Si le licenciement marque la fin d’un contrat de travail et est unilatéral, il existe des raisons bien importantes pour lesquelles un employeur peut prendre une telle décision. Parmi ces raisons, figure l’inaptitude qui peut causer une rupture conventionnelle. Que faire si votre médecin vous déclare inapte à un travail ? Découvrez dans cet article tous les détails sur le licenciement pour inaptitude et les procédures de son application.
Que comprendre par la notion de l’inaptitude ?
On parle de l’inaptitude dans le domaine professionnel quand une personne est dans l’incapacité de répondre convenablement ou d’exercer les fonctions pour lesquelles il a été recruté au terme d’un contrat de travail. Selon le Code de travail, cette incapacité est à même de prendre diverses formes, soit physique ou mentale. En effet, il existe plusieurs facteurs qui peuvent engendrer l’inaptitude d’une personne salariée au sein d’une entreprise. Il peut s’agir d’une situation survenue à la suite d’une maladie ou d’un accident de travail. Dans tous les cas, l’état d’inaptitude doit impérativement être constaté et confirmé par le médecin du travail. Le constat d’une situation d’inaptitude peut être à l’occasion de la reprise de travail après à une longue période d’absence, lors d’une visite de suivi, ou carrément à tout moment si la santé du concerné le justifie.
Quelles sont différentes étapes pour constater une inaptitude professionnelle ?
Selon les dispositions du Code du travail, une inaptitude doit être prouvée. Pour ce faire, la loi a prévu 4 conditions pour constater une inaptitude professionnelle et cela doit prendre par le médecin de travail. La première étape consiste à faire un examen médical au cours duquel il est important de trouver de possible condition pour une éventuelle mutation, une adaptation ou encore un aménagement de poste. Après cela, la deuxième étape servira à faire une étude approfondie des options en ce qui concerne le statut du nouveau poste et les conditions de travail. La troisième et dernière étape consiste respectivement à présenter au salarié déclaré inapte les options possibles et à notifier à l’employeur l’avis d’inaptitude ainsi que les différentes mesures proposées avec leur conséquence. Cependant, dans le cas où aucune mesure liée à un changement de poste, de réorientation, d’aménagement ou d’une adaptation n’est trouvée, intervient alors un licenciement pour inaptitude.
Comment se déroule le licenciement pour inaptitude ?
En dehors des aspects évoqués pour l’intervention du licenciement pour inaptitude, il existe d’autres facteurs importants dont le refus du salarié à la proposition de reclassement ou aménagement de poste ou le refus du médecin de travail pour la solution choisit. À cet effet, l’employeur peut enclencher la procédure du licenciement pour inaptitude en respectant trois grandes étapes. La première des choses que doit faire l’employeur est de convoquer le salarié en question à un entretien préalable qui peut d’ailleurs prendre la forme d’une lettre. Ensuite s’en suivra l’étape de l’entretien proprement dite pour la présentation des dispositions non fructueuse pour le reclassement. C’est après cet échange entre les deux parties que la notification de licenciement sera faite à partir d’une lettre de licenciement sans préavis avec accusée de réception.