Prévoyance professionnelle : un régime collectif complémentaire

La prévoyance professionnelle permet de compléter les prestations fournies par les régimes obligatoires en cas d’arrêt pour invalidité ou incapacité de travail et de décès. Instaurés pas les employeurs, le contrat de prévoyance professionnelle profite aux salariés. Les contrats sont assurés par des compagnies d’assurance dont les garanties varient selon les formules adoptées.

Une protection pour les salariés

La prévoyance d’entreprise couvre toutes les garanties instaurées dans l’entreprise afin de protéger certaines catégories de salariés en cas d’arrêt de travail ou de décès.

  • L’assurance prévoyance professionnelle est complémentaire aux couvertures issues des régimes obligatoires.
  • Elle couvre notamment les risques d’invalidité, d’incapacité et de décès de l’employé.
  • Elle garantit également tout risque de perte de dépendance et d’autonomie. 
  • Dans le cadre d’une prévoyance d’entreprise, la prévoyance collective sauf si elle résulte de la loi, est obligatoirement mise en place à travers un acte de droit de travail : accords ou conventions, ratification majoritaire des intéressés à un projet d’accord préalablement proposé par la direction ou décision unilatérale.

Comment fonctionne la prévoyance professionnelle ?

La prévoyance professionnelle établie par les accords de branches peut être améliorée par l’entreprise. Elle peut mettre en place un régime de façon unilatérale ou négocier en interne les accords avec des partenaires sociaux. Ce régime de prévoyance complémentaire est une étape importante dont la formalisation nécessite l’intervention d’un conseiller en 3ème pilier qui va pouvoir fixer les obligations et les garanties des parties. Quand l’accord est ratifié, l’accord d’entreprise ou la décision arbitraire de l’employeur indique celui des compagnies d’assurances garantissant les couvertures de risque. Cet accord doit obligatoirement être issu d’une clause qui détermine les conditions et la périodicité de ces organismes assureurs qui, à titre d’information, ne peut pas excéder 5 ans. 

Les catégories des salariés assurés, le mode de financement, le taux des cotisations et les garanties sont définis par un acte de droit du travail. Dans le cadre d’une petite entreprise, les compagnies d’assurance ont déployé des contrats groupe ouverts accessibles à un certain nombre d’entreprises.

Les bénéficiaires des garanties

Généralement, quelques catégories définies selon quelques critères objectifs peuvent bénéficier des garanties de prévoyances professionnelles. En parallèle, l’ensemble des salariés peuvent y avoir accès sous quelques conditions. Un questionnaire médical est rempli par les salariés auprès des assureurs. Quand le risque est accepté, l’ensemble du groupe assurable doit être assuré et bénéficie d’une majoration de tarif à l’adresse de ceux dont la santé est fragile.

Aucune sélection de risques à titre individuel n’est permise. La compagnie d’assurance doit également prendre en charge les séquelles des pathologies survenues avant la souscription de la convention, du contrat ou de l’adhésion des assurés. Les employeurs doivent obligatoirement mettre en place pour leurs salariés-cadres un contrat de prévoyance décès collectif. Dans d’autres situations, un régime de prévoyance en entreprise est mis en place de manière facultative sauf si une convention collective ou un accord de branche l’impose. L’employeur verse pour ses salariés une cotisation égale à un taux minimum de 1,5 % appelé également 1,5 % patronal, de la tranche de rémunération inférieure au plafond annuel de la Sécurité Sociale

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