L’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme juridique particulièrement prisée par les entrepreneurs souhaitant créer leur propre entreprise. Mais que se passe-t-il lorsque l’entrepreneur souhaite élargir son champ d’action et ajouter une nouvelle activité à son objet social ? Cet article vous propose d’examiner les enjeux et la procédure de l’adjonction de l’objet social de l’EURL.
Qu’est-ce que l’objet social et pourquoi est-il important pour une EURL ?
L’objet social est une mention obligatoire dans les statuts d’une société, qu’il s’agisse d’une EURL ou d’une autre forme juridique. Il s’agit d’une description précise des activités économiques que la société entend exercer. L’objet social est essentiel non seulement pour déterminer le cadre légal dans lequel la société évolue, mais également pour informer les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) des activités qu’elle exerce.
Dans le cas de l’EURL, où il n’y a qu’un seul associé, il est particulièrement important de bien définir son objet social afin de garantir sa responsabilité limitée. En effet, si l’EURL sort du cadre de son objet social en exerçant des activités non prévues dans les statuts, cela pourrait entraîner la mise en cause personnelle de l’associé unique.
L’adjonction de l’objet social : pourquoi et comment ?
L’adjonction de l’objet social consiste à ajouter une nouvelle activité aux activités déjà prévues dans les statuts de l’EURL. Cette démarche peut être envisagée pour diverses raisons, telles que la diversification des activités, la réponse à une opportunité économique ou encore l’arrivée d’un nouvel associé.
Pour procéder à l’adjonction de l’objet social, il convient de suivre une procédure précise :
- Rédiger un projet de modification des statuts : il s’agit d’écrire noir sur blanc les nouvelles activités qui seront ajoutées à l’objet social de l’EURL. Ce projet doit être annexé au procès-verbal de la décision d’ajout.
- Prendre une décision unanime : étant donné qu’il n’y a qu’un seul associé dans une EURL, celui-ci doit prendre la décision d’ajouter les nouvelles activités à l’objet social.
- Mettre à jour les statuts : après avoir pris la décision d’ajouter les nouvelles activités, il convient de modifier les statuts en conséquence. Il est important de noter que toute modification des statuts doit être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique.
- Déclarer la modification auprès du greffe du tribunal : enfin, il faut informer le greffe du tribunal de commerce de la modification de l’objet social en lui adressant un exemplaire des statuts modifiés et un formulaire de déclaration de modification.
Les conséquences de l’ajout d’une activité à l’objet social
L’adjonction d’une nouvelle activité à l’objet social d’une EURL peut avoir diverses conséquences :
- Fiscalité : il est possible que les nouvelles activités ajoutées entraînent des modifications au niveau de la fiscalité de l’EURL, notamment en matière de TVA ou d’impôt sur les sociétés.
- Réglementation : certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques (comme par exemple les professions réglementées) et nécessitent d’être enregistrées auprès d’un ordre professionnel ou d’obtenir une autorisation préalable.
- Risque juridique : il convient également de vérifier que l’exercice des nouvelles activités n’est pas susceptible d’exposer l’EURL à des risques juridiques (concurrence déloyale, non-respect des obligations légales, etc.).
Ainsi, avant de procéder à l’adjonction d’une nouvelle activité à l’objet social de son EURL, il est essentiel pour l’entrepreneur de bien évaluer les enjeux et les conséquences potentielles. Il est également recommandé de se faire accompagner par un professionnel du droit pour s’assurer du respect des formalités légales et éviter les écueils.