Que ce soit le Code de travail ou la convention collective, aucun document ne propose à ce jour une définition légale à la notion du contrat de travail. Toutefois, pour donner un sens à ce terme, la jurisprudence a étudié tous les contours pour dégager une définition avec des critères de son application. Nous vous proposons dans cet article les trois critères du contrat de travail selon la jurisprudence.
Le droit de prestation de travail
Avant de parler de contrat de travail, il faut nécessairement qu’il ait une prestation à offrir, soit une mission bien précise à réaliser. En effet, la jurisprudence reconnait l’existence d’un contrat seulement en présence d’une prestation de service. C’est sur la base de cette tâche que les deux parties, d’un côté l’employeur et de l’autre côté le salarié, peuvent se mettre d’accord sur le contrat de travail. Cependant, il est donc impossible de parler de contrat de travail si une prestation de service ne lie par un employé et un employeur. Il faut notifier que la prestation peut prendre plusieurs formes. Elle peut être d’ordre culturel, sportif, artistique, manuel ou encore intellectuel. Selon la Cour de cassation, le contrat de travail couvre un large domaine et ne peut délimiter. Par exemple, l’employeur qui a le statut d’une personne physique ou morale peut proposer à un salarié des services en dépannage d’appareil de bureau. En d’autres termes, le contrat de travail doit se baser nécessairement sur une prestation de service donné et ne doit en aucun cas faire intervenir d’autres facteurs non contractuels.
Le droit de rémunération
Après le droit de prestation, le droit de rémunération est le deuxième critère de définition du contrat de travail. Ainsi, tout contrat de travail doit faire mention de rémunérations. Cette dernière est la conséquence de la prestation de travail selon la jurisprudence. Cela voudra dire que pour qu’un contrat de travail soit validé et que la relation employé-salarié existe, il faut nécessairement une promesse de rémunération, soit tactile ou express. Dans certains cas, la rémunération peut être en espèce ou en nature, toujours selon la jurisprudence. La rémunération pour une prestation de service dans le cadre d’un contrat de travail peut se fonder sur un service rendu sans pour autant être une somme à verser. Que la somme de la rémunération soit petite ou pas, le plus important est que la prestation de travail ne soit pas entièrement gratuite. En situation de gratuité, la notion de contrat de travail est remise en cause, car elle est en opposition à une relation contractuelle.
L’identification d’un lien de subordination juridique
Avant de qualifier une relation de travail comme contractuelle, il est indispensable de reconnaitre en elle un lien de subordination juridique parce qu’il s’agit ici du critère décisif de la notion de contrat de travail en jurisprudence. Ce lien permet de faire la différence entre un contrat de travail et d’autres contrats qui ont également pour conséquence directe une rémunération suite à une prestation. Pour ce faire, l’indice relevant de la dépendance économique du salarié est pris en compte ainsi que l’indice de l’exercice d’une autorité en la qualité de l’employeur.