Le statut de micro-entrepreneur est très prisé en France pour son accessibilité et sa simplicité. Cependant, il comporte des limites, notamment en matière de chiffre d’affaires (CA). Que se passe-t-il lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de CA autorisés ? Quelles conséquences cela entraîne-t-il pour sa gestion et sa fiscalité ? Cet article vous propose une analyse détaillée des implications et des démarches à suivre pour faire face à cette situation.
Les seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser
Le statut de micro-entrepreneur est soumis à des plafonds de CA annuels. Pour 2021, ces seuils sont fixés à 176 200 euros pour les activités commerciales (vente de marchandises, fourniture de logement) et à 72 600 euros pour les prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC). Il est essentiel pour le micro-entrepreneur de connaître ces limites afin d’adapter sa gestion et ses projets en conséquence.
Que se passe-t-il lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils autorisés ?
Dans l’éventualité où un micro-entrepreneur dépasse l’un des deux seuils mentionnés ci-dessus, plusieurs changements s’opèrent quant à la gestion de son entreprise et sa fiscalité. Toutefois, il est important de noter que ces modifications ne s’appliquent pas immédiatement, mais seulement l’année suivant celle où le dépassement a eu lieu.
Les conséquences sur la fiscalité et les cotisations sociales
Lorsqu’un micro-entrepreneur dépasse les seuils de CA autorisés, il perd le bénéfice du régime micro-fiscal et doit basculer vers le régime réel d’imposition. Cela signifie qu’il devra désormais déterminer son résultat fiscal en tenant compte de ses charges réelles (achats, frais de fonctionnement, amortissements, etc.).
En outre, le micro-entrepreneur ne pourra plus bénéficier de la franchise en base de TVA. Il devra donc facturer la TVA à ses clients et la reverser à l’administration fiscale. Pour cela, il devra tenir une comptabilité plus rigoureuse et effectuer des déclarations de TVA régulières.
En ce qui concerne les cotisations sociales, elles seront désormais calculées sur la base du bénéfice réel de l’entreprise et non plus sur un pourcentage forfaitaire du chiffre d’affaires. Le montant des cotisations risque donc d’être plus élevé pour le micro-entrepreneur qui dépasse les seuils autorisés.
Les démarches à effectuer en cas de dépassement des seuils
Le micro-entrepreneur qui constate un dépassement des seuils de CA doit informer l’administration fiscale et le centre de formalités des entreprises (CFE) dont il dépend, dans les meilleurs délais. Il devra ensuite effectuer les démarches nécessaires pour basculer vers le régime réel d’imposition :
- Inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) selon la nature de son activité ;
- Choix du régime fiscal : réel normal ou réel simplifié ;
- Mise en place d’une comptabilité conforme aux obligations du régime réel d’imposition.
Il est conseillé de se faire accompagner par un expert-comptable pour réaliser ces démarches et s’assurer de la bonne transition entre les deux régimes fiscaux.
Tolérance en cas de dépassement ponctuel et exceptionnel
Dans certains cas, l’administration fiscale peut tolérer un dépassement ponctuel et exceptionnel des seuils de chiffre d’affaires. Pour cela, le micro-entrepreneur doit remplir deux conditions :
- Ne pas avoir dépassé les seuils autorisés pendant deux années consécutives ;
- Avoir un chiffre d’affaires inférieur à certains plafonds spécifiques, fixés à 202 800 euros pour les activités commerciales et à 85 800 euros pour les prestations de services.
Si ces conditions sont remplies, le micro-entrepreneur peut conserver son statut et son régime fiscal pour l’année suivant celle du dépassement. Toutefois, cette tolérance n’est pas automatique et doit être validée par l’administration fiscale.
En somme, le dépassement des seuils de chiffre d’affaires autorisés pour un micro-entrepreneur entraîne des conséquences importantes sur la gestion de l’entreprise et sa fiscalité. Il est donc essentiel de bien connaître ces limites et de surveiller régulièrement son évolution pour anticiper les changements à venir et prendre les mesures adéquates en cas de dépassement avéré.